Fin de la trêve hivernale

Ce 31 mars, la trêve hivernale prend fin. Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et que votre locataire ne paie plus ses loyers, vous êtes désormais autorisé à faire exécuter une décision de justice pour l’expulsion du locataire. 

Qu’est-ce que la trêve hivernale ?

Cette mesure vise à protéger les locataires qui n’ont pas payé leurs loyers et qui ont reçu une décision de justice visant à les faire expulser du bien immobilier. Il s’agit donc d’un report de décision de justice, ou une suspension de décision de justice. L’application de celle-ci est toujours validée, mais elle est retardée. Il est donc impossible pour un propriétaire d’expulser un locataire en retard de loyers durant cette période. 

C’est le Code des procédures civiles d’exécution qui prévoit cette mesure de protection des locataires pendant l’hiver. L’objectif étant d’éviter que des personnes en difficulté se retrouvent sans logement en plein hiver et sans solution pour trouver un nouvel hébergement. 

La trêve hivernale dure cinq mois, et commence le 1er novembre, pour se terminer au 31 mars, les mois les plus froids de l’année. 

Dans la pratique, si la procédure d’expulsion a été engagée avant la trêve hivernale, mais que celle-ci n’a pas pu aboutir avant le 1er novembre, l’huissier ne pourra pas continuer ses démarches jusqu’au 31 mars de l’année suivante et pourra ensuite reprendre son cours. 

Les démarches d’expulsion sont particulièrement longues, il est conseillé d’engager ces dernières le plus rapidement possible, y compris entre le 1er novembre et le 31 mars. 

Exceptions à l’application de la trêve hivernale. 

Dans les cas suivants, la trêve hivernale ne s’applique pas : 

• Preuve que le relogement des expulsés peut être assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. 
• Les occupants de l’immeuble sont entrés par voie de fait : cela signifie que ce sont des squatteurs, et qu’ils n’ont donc pas de contrat de bail avec le propriétaire. 
• L’immeuble est considéré comme dangereux pour la santé ou la sécurité des occupants et fait l’objet d’un arrêté. 

Si le propriétaire peut justifier d’une de ces situations, il peut faire expulser les occupants du logement même durant la période de la trêve hivernale. Il pourra recourir à un huissier pour faire appliquer la décision de justice.